Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) de MonSitePro.online
Société éditrice
J&C Partners LTD
Siège social : 7 Coronation Road, Dephna House, London, NW10 7PQ, United Kingdom
Company number : 15497895
E‐mail : hello@monsitepro.online
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1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de J&C Partners LTD (ci‐après « MonSitePro.online ») et de tout client (ci‐après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de création de site internet, hébergement, nom de domaine, gestion des réseaux sociaux, webmarketing, création de logo et services associés.
2. Offres & Services
MonSitePro.online propose notamment :
• Création de sites internet sur mesure (vitrine, blog, e-commerce…)
• Hébergement web (durée selon l’offre choisie)
• Enregistrement ou transfert de nom de domaine
• Gestion de vos réseaux sociaux et campagnes webmarketing
• Création de logo et identité visuelle
Les caractéristiques, délais (« livraison sous 72 h », « hébergement 12 mois », etc.) et tarifs de chaque prestation apparaissent sur le site et dans le panier ou devis généré.
3. Commande
Le Client sélectionne les options et produits souhaités via le formulaire de commande en ligne.
La commande devient ferme dès acceptation expresse du Client et paiement intégral ou selon l’échéancier prévu.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) :
• Hors TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
• Fixe et ferme au jour de la commande.
• Sans devis préalable.
MonSitePro.online se réserve le droit de revoir ses tarifs à tout moment pour les commandes ultérieures.
5. Modalités de paiement
Moyens acceptés : carte bancaire (CB) ou virement bancaire.
Échéancier : intégral à la commande, sauf mention contraire portée sur l’offre (acompte puis solde à livraison).
En cas de non‐paiement ou retard (> 15 jours), MonSitePro.online se réserve la faculté de suspendre ou supprimer l’accès aux services.
6. Livraison & exécution
Les délais de mise en ligne ou de réalisation des prestations sont précisés dans chaque offre. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des contenus fournis par le Client (textes, visuels, etc.) et du versement de l’acompte dû.
Le Client dispose d’un délai de validation de 7 jours ouvrés à réception pour demander d’éventuelles corrections.
7. Droit de rétractation & annulation
En application du droit anglais (Consumer Contracts Regulations), le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ; si le service a commencé avec son accord express et renoncement à ce droit, des frais d’annulation de 49 € pourront être facturés. Passé ce délai, aucune rétractation n’est possible.
8. Garantie & responsabilité
• **Garanties légales **: conformité et vices cachés selon le Consumer Rights Act 2015 (UK) ou le Consumer Protection Act 1987.
• **Limitation de responsabilité **: MonSitePro.online ne peut être tenu responsable de la perte de données, d’interruption de services tiers (hébergeur, API externes), ni des dommages indirects.
9. Propriété intellectuelle
Tous les droits d’auteur et de propriété intellectuelle afférents aux créations (design, code, visuels) restent la propriété exclusive de MonSitePro.online. Le Client reçoit une licence d’utilisation non exclusive sur les livrables pour ses besoins propres.
Les contenus (textes, images, logos) fournis par le Client engagent sa responsabilité. Il garantit MonSitePro.online contre tout recours de tiers.
10. Données personnelles
MonSitePro.online collecte et traite les données du Client conformément à la RGPD :
• Finalités : exécution de la commande, facturation, support.
• Droits d’accès, de rectification, de suppression : sur simple demande à hello@monsitepro.online.
• Durée de conservation : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
11. Force majeure & résiliation
Ni MonSitePro.online ni le Client ne pourront être tenus pour responsables d’un manquement dû à un cas de force majeure.
Chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la notification.
12. Loi applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit anglais (UK).
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal de Londres (UK) sera seul compétent.
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Version 1.0 – Dernière mise à jour : 21 juin 2025